Comment bien rédiger ses mentions légales en 2025 ?
Que vous soyez un particulier, une petite entreprise, ou une organisation à but non lucratif, la loi impose que chaque site internet affiche des mentions légales. Ces mentions sont une obligation légale depuis la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de 2004 et ont été renforcées par l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018. En 2025, il est essentiel de respecter scrupuleusement ces obligations pour éviter des sanctions et assurer la transparence envers vos visiteurs. Dans cet article, A New Story, agence web dans le Tarn, passe en revue les éléments incontournables que vous devez inclure dans les mentions légales de votre site pour être conforme à la législation en vigueur.
1. Informations générales à inclure
Les mentions légales doivent contenir des informations claires et accessibles, qu’il s’agisse d’un site personnel, d’une entreprise ou d’une association. Voici ce que vous devez absolument mentionner :
- Pour les particuliers : Vous devez indiquer votre nom, prénom, adresse physique complète et un moyen de contact direct, comme une adresse e-mail ou un numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour que toute personne puisse vous contacter facilement, en cas de litige ou autre.
- Pour les entreprises : Les informations légales à inclure sont plus détaillées. Vous devez mentionner :
- La raison sociale de l’entreprise (le nom officiel).
- La forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, etc.).
- L’adresse du siège social.
- Le montant du capital social.
- Le numéro SIRET de l’entreprise (pour identifier l’entité).
- Le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
- Le numéro TVA intracommunautaire, si l’entreprise effectue des transactions dans l’Union Européenne.
- Pour les associations : Il vous faudra indiquer le numéro RNA (Répertoire National des Associations) en remplacement du SIRET.
- Pour les professions réglementées : Certaines professions, comme les avocats, médecins ou notaires, doivent préciser :
- Le titre professionnel exact.
- L’État membre de l’UE où le titre a été octroyé.
- Le nom de l’ordre ou de l’autorité de contrôle régissant la profession.
2. Protection des données personnelles
Avec l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, les sites doivent être transparents concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Ainsi, les mentions légales doivent comprendre : • Le détail du traitement des données : Il faut préciser quelles données personnelles sont collectées, dans quel but (par exemple, pour envoyer des newsletters, traiter des commandes, etc.), et si elles sont partagées avec des tiers. • Les droits des utilisateurs : Vous devez informer vos visiteurs sur leurs droits concernant leurs données personnelles, comme leur droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition au traitement de leurs données. • Coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données) : Si votre activité le nécessite, vous devez fournir les coordonnées du DPO afin que les utilisateurs puissent le contacter facilement en cas de questions concernant la gestion de leurs données personnelles.
3. Cookies et traceurs
La législation relative aux cookies est très stricte et doit être clairement indiquée dans les mentions légales :
- Description des cookies : Il est nécessaire d’expliquer les types de cookies utilisés sur votre site (fonctionnels, analytiques, publicitaires, etc.), leur durée de vie, et leur finalité.
- Consentement des utilisateurs : Vous devez inclure une procédure de consentement préalable, permettant à vos utilisateurs d’accepter ou de refuser l’utilisation de cookies. De plus, ils doivent pouvoir modifier ou annuler leur consentement à tout moment.
4. Responsabilité éditoriale et propriété intellectuelle
Les mentions légales doivent également mentionner la responsabilité éditoriale et les droits liés au contenu du site : • Le directeur de la publication : Le nom de la personne en charge de la gestion éditoriale du site doit être précisé. • La propriété des contenus : Vous devez indiquer si les textes, images, vidéos ou tout autre contenu sont protégés par des droits d’auteur. Il est important de préciser les conditions de réutilisation des contenus par des tiers (par exemple, via une licence Creative Commons ou une interdiction de reproduction).
5. Les risques d’une non-conformité
L’absence ou la non-conformité des mentions légales peut entraîner des conséquences sérieuses :
- Sanctions financières : En cas de manquement aux obligations légales, des amendes peuvent être appliquées. Par exemple, en cas de non-respect de la LCEN, les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Responsabilité civile et pénale : En cas de litige ou de dommages causés à un utilisateur en raison de l’absence de mentions légales, le propriétaire du site peut être tenu responsable. Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées, y compris la fermeture du site.
- Atteinte à l’image de marque : Si un utilisateur découvre qu’un site ne respecte pas les obligations légales, cela peut nuire gravement à la crédibilité du site et de l’entreprise. Dans le cas des achats en ligne, un tel manquement pourrait faire fuir les clients potentiels, car ils ne se sentiront pas en confiance.
6. Recommandations pratiques
Pour être sûr que vos mentions légales sont à jour, voici quelques recommandations :
- Mettez-les à jour régulièrement : Les lois évoluent et il est essentiel de réviser vos mentions légales pour vous assurer qu’elles restent conformes.
- Faites appel à un expert : Si vous n’êtes pas sûr de vos compétences juridiques, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit numérique pour rédiger ou mettre à jour vos mentions légales.
- Profitez des outils numériques : Si vous refaites votre site web, de nombreuses agences web ou plateformes CMS proposent des outils permettant de mettre à jour facilement vos mentions légales.
Pour conclure :
Les mentions légales ne sont pas un simple détail à négliger ; elles assurent la conformité légale de votre site web et renforcent la confiance de vos utilisateurs. Si vous ne les avez pas encore mises en place ou si elles ne sont pas à jour, il est grand temps de vous en occuper. La mise en conformité ne vous protège pas seulement légalement, mais elle contribue aussi à l’image professionnelle de votre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement. A New Story est une agence web située à Albi dans le Tarn.